Abrogé18 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2019 - art. 2
Créé le 8 septembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 18 décembre 2019
Abrogé parArrêté du 16 décembre 2019art. 2
En vigueur du samedi 8 septembre 2012 au mardi 17 décembre 2019