Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2013 - art. 4
Créé le 18 septembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2012
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.