Arrêté du 5 septembre 2011

Article 3

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Article 3

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 décembre 2012

Créé le 18 septembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2012

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 septembre 2011 au vendredi 30 novembre 2012

Source : Légifrance