Arrêté du 5 septembre 2008

Article 7

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Article 7

L'application de l'ensemble de ces mesures est aux frais du propriétaire, sauf celles relatives aux frais d'acheminement et d'analyses des prélèvements nécessaires au diagnostic de la rage.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2008

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Qui paie pour les mesures contre la rage ?

Résumé. Le propriétaire paie pour les mesures contre la rage, sauf pour les analyses des prélèvements.

L'application de l'ensemble de ces mesures est aux frais du propriétaire, sauf celles relatives aux frais d'acheminement et d'analyses des prélèvements nécessaires au diagnostic de la rage.

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En vigueur depuis le vendredi 12 septembre 2008

Source : Légifrance