Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus et tapis du 4 mars 1991, complétée par deux accords du 13 juin 1979 et du 4 mars 1991, à l'exclusion:

- des termes: <<rentrée des classes (mère de famille), après un an de présence, à l'occasion de la rentrée des classes de leurs enfants âgés de moins de sept ans: un jour>> figurant à l'article 20;

- des termes: <<dans un délai de huit jours à compter de sa notification>> et <<dans un délai de huit jours>> figurant au troisième alinéa du point III de l'article 33.

L'article 24 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.

L'article 25 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le dernier paragraphe de l'article 26 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-4 du code du travail.

L'article 27 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

122-14-13 du code du travail.

L'article 28 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 29 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

L'article 30 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Le dernier paragraphe de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Le dernier paragraphe de l'article 32 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-32-6 du code du travail.