Arrêté du 5 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Le démineur de la sécurité civile qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, détient la qualification professionnelle de niveau 2, se voit attribuer la qualification professionnelle de « démineur ».
Le démineur de la sécurité civile qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, détient la qualification professionnelle de niveau 3, se voit attribuer la qualification professionnelle de « chef démineur »
Le démineur de la sécurité civile qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est chef de centre voit sa qualification de niveau 4 fusionner avec la qualification de « chef de centre ».
Le démineur de la sécurité civile qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, n'est pas chef de centre et détient la qualification professionnelle de niveau 4, conserve cette qualification.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Redéfinition des qualifications des démineurs de la sécurité civile

Résumé. Un arrêté redéfinit les qualifications des démineurs de la sécurité civile en fonction de leur niveau actuel.

Le démineur de la sécurité civile qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, détient la qualification professionnelle de niveau 2, se voit attribuer la qualification professionnelle de « démineur ».
Le démineur de la sécurité civile qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, détient la qualification professionnelle de niveau 3, se voit attribuer la qualification professionnelle de « chef démineur »
Le démineur de la sécurité civile qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est chef de centre voit sa qualification de niveau 4 fusionner avec la qualification de « chef de centre ».
Le démineur de la sécurité civile qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, n'est pas chef de centre et détient la qualification professionnelle de niveau 4, conserve cette qualification.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2026

Source : Légifrance