Arrêté du 5 octobre 2026
fixant les conditions d'attribution des niveaux de compétence et des fonctions spécifiques des démineurs de la sécurité civile
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation des démineurs de la sécurité civile
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du 7 avril 2026 ;
Vu l'avis du guichet unique du 10 août 2026,
Arrêtent :
Fait le 5 octobre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. MARION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. VENCATACHELLUM
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. BOISNAUD
En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2026