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Arrêté du 5 octobre 2026

fixant les taux de promotion applicables à certains corps spécifiques relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice au titre de l'année 2027 et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre des années 2027, 2028 et 2029

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de promotion et augmentations salariales dans la protection judiciaire de la jeunesse (2027-2029)

Résumé. Un arrêté fixe les taux de promotion et les augmentations de salaire pour certains corps de la protection judiciaire de la jeunesse pour les années 2027 à 2029.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;

Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 (Organisation des cadres éducatifs dans la protection judiciaire de la jeunesse) modifié portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 septembre 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 octobre 2026

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Fixation des taux de promotion dans la protection judiciaire

Résumé. Un arrêté fixe les taux de promotion pour les avancements de grade dans certains corps de la protection judiciaire de la jeunesse pour les années 2027 à 2029.

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2027, dans certains corps spécifiques de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et au titre des années 2027, 2028 et 2029, dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 octobre 2026

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Fixation des taux de promotion dans la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté fixe les taux de promotion pour certains corps de la protection judiciaire de la jeunesse pour les années 2027 à 2029.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Augmentation des salaires dans la protection judiciaire de la jeunesse en 2027

Résumé. En 2027, les éducateurs et professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse auront une augmentation de salaire.

Fait le 5 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale,

L. HOSATTE

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2026

Arrêté du 5 octobre 2026
Article 1
Article 2
Annexe