Arrêté du 5 octobre 2023

Article 8

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Article 8

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du service d'actions sociales et de prévention.
Il informe l'agent :
1° De la date à laquelle la commission examinera son dossier ;
2° De ses droits concernant la communication de son dossier.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2023

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Rôle du secrétariat de la commission et information de l'agent

Résumé. Le secrétariat de la commission informe l'agent de quand son dossier sera examiné et de ses droits à le voir.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du service d'actions sociales et de prévention.
Il informe l'agent :
1° De la date à laquelle la commission examinera son dossier ;
2° De ses droits concernant la communication de son dossier.

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En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2023

Source : Légifrance