Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution du secrétariat de la commission et information de l'agent
Résumé L'agent social informe l'agent de quand son dossier sera examiné et de ses droits.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du service d'actions sociales et de prévention.
Il informe l'agent :
1° De la date à laquelle la commission examinera son dossier ;
2° De ses droits concernant la communication de son dossier.
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