Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de l'arrêté portant institution d'une commission pour la fixation des rentes d'accidents du travail à l'Institut géographique national
Résumé Un arrêté récent a supprimé une commission qui fixait les rentes des accidents de travail à l'Institut géographique national.
L'arrêté du 21 juillet 1967 portant institution d'une commission pour la fixation des rentes d'accidents du travail à l'Institut géographique national est abrogé.
1 version