Arrêté du 5 octobre 2023

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 21 juillet 1967 portant institution d'une commission pour la fixation des rentes d'accidents du travail à l'Institut géographique national est abrogé.

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Abolition de la commission pour la fixation des rentes d'accidents du travail à l'IGN

Résumé. La commission qui fixait les rentes pour les accidents du travail à l'IGN n'existe plus.

L'arrêté du 21 juillet 1967 portant institution d'une commission pour la fixation des rentes d'accidents du travail à l'Institut géographique national est abrogé.

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Source : Légifrance