La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1418-1 (Rôle et missions de l'Agence de la biomédecine)Art. L.1418-1Rôle et missions de l'Agence de la biomédecineL'Agence de la biomédecine est responsable de la régulation et du suivi des activités liées aux greffes, à la reproduction et à la génétique humaines., R. 2142-24 (Règles pour les activités d'assistance médicale à la procréation)Art. R.2142-24Règles pour les activités d'assistance médicale à la procréationLes établissements de santé doivent suivre des règles strictes pour les activités d'assistance médicale à la procréation, basées sur des recommandations scientifiques. et R. 2142-27 (Règles pour la procréation médicalement assistée)Art. R.2142-27Règles pour la procréation médicalement assistéeLes établissements de santé doivent suivre des règles strictes pour les activités de procréation médicalement assistée, basées sur des recommandations scientifiques. ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 15 septembre 2023,
Arrête :