Arrêté du 5 octobre 2021

Article 4

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Article 4

La quantité annuelle mentionnée à l'article 269 A de l'annexe II au code général des impôts (Répartition des contingents d'exportation de rhum) est divisée en tranches de 3 000 hectolitres d'alcool pur.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Division des quantités annuelles en tranches de 3 000 hectolitres d'alcool pur

Résumé. La quantité d'alcool produit chaque année est divisée en lots de 3 000 hectolitres.

La quantité annuelle mentionnée à l'article 269 A de l'annexe II au code général des impôts (Répartition des contingents d'exportation de rhum) est divisée en tranches de 3 000 hectolitres d'alcool pur.

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cite  article 269 A de l'annexe II au code général des impôts

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Source : Légifrance