Arrêté du 5 octobre 2021

Article 5

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Article 5

Pour chaque campagne, le ministre chargé du budget fixe, après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, le nombre de tranches débloquées pour chacune des catégories de rhums traditionnels.
Les contingents de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie peuvent être débloqués de manière différenciée.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Fixation des tranches débloquées de rhum traditionnel par catégorie

Résumé. Le ministre décide chaque année combien de rhum traditionnel est produit, avec des règles différentes pour les rhums agricoles et de sucrerie.

Pour chaque campagne, le ministre chargé du budget fixe, après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, le nombre de tranches débloquées pour chacune des catégories de rhums traditionnels.
Les contingents de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie peuvent être débloqués de manière différenciée.

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En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021

Source : Légifrance