Arrêté du 5 octobre 2021

Article 3

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Article 3

La répartition de la quantité annuelle entre les départements et les distilleries telle que prévue au premier alinéa de l'article 269 A de l'annexe II au code général des impôts (Répartition des contingents d'exportation de rhum) est révisée tous les deux ans.
Les références mentionnées à l'article 269 A de l'annexe II au code général des impôts (Répartition des contingents d'exportation de rhum) permettant de calculer le contingent individuel de chaque distillerie prennent en compte les volumes de rhum traditionnel exportés vers la France métropolitaine.
Par dérogation, pour les campagnes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, la répartition de la quantité annuelle tient également compte d'un rapport entre le rhum traditionnel agricole et le rhum traditionnel de sucrerie de 49,16 % pour 50,84 %.
Lors de sa révision tous les deux ans, la répartition de la quantité annuelle est publiée par arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du budget le 1er juillet pour une entrée en vigueur le premier jour de la campagne rhumière suivante. Par dérogation, pour les campagnes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, elle est arrêtée avant le début de la campagne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Répartition de la quantité annuelle de rhum

Résumé. Tous les deux ans, on décide comment répartir le rhum entre les départements et les distilleries, en tenant compte des volumes exportés vers la France métropolitaine, avec des exceptions pour 2022-2023, et cette décision est publiée le 1er juillet.

La répartition de la quantité annuelle entre les départements et les distilleries telle que prévue au premier alinéa de l'article 269 A de l'annexe II au code général des impôts (Répartition des contingents d'exportation de rhum) est révisée tous les deux ans.
Les références mentionnées à l'article 269 A de l'annexe II au code général des impôts (Répartition des contingents d'exportation de rhum) permettant de calculer le contingent individuel de chaque distillerie prennent en compte les volumes de rhum traditionnel exportés vers la France métropolitaine.
Par dérogation, pour les campagnes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, la répartition de la quantité annuelle tient également compte d'un rapport entre le rhum traditionnel agricole et le rhum traditionnel de sucrerie de 49,16 % pour 50,84 %.
Lors de sa révision tous les deux ans, la répartition de la quantité annuelle est publiée par arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du budget le 1er juillet pour une entrée en vigueur le premier jour de la campagne rhumière suivante. Par dérogation, pour les campagnes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, elle est arrêtée avant le début de la campagne.

Relations

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cite  article 269 A de l'annexe II au code général des impôtscite  premier alinéa de l'article 269 A de l'annexe II au code général des impôts

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En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021

Source : Légifrance