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Arrêté du 5 octobre 2020

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Retrait des droits et nouvelles règles environnementales

Résumé. Un arrêté du 5 octobre 2020 permet au ministre de retirer les droits des signataires de chartes en cas de manquement et ajoute une nouvelle règle pour encadrer les activités environnementales.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), R. 221-16 (Calcul des certificats d'économies d'énergie), R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie), R. 221-22 (Demande de certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 29 septembre 2020,

Arrête :

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Modification des conditions de retrait des droits liés aux chartes d'économies d'énergie

Résumé. Le ministre peut retirer les droits des signataires de chartes en cas de manquement ou de sanctions, et précise les mesures à prendre pour leurs cocontractants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 octobre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajout d'un nouvel article réglementaire

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour réguler les activités environnementales.

Fait le 5 octobre 2020.

Pour la ministre par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le mercredi 14 octobre 2020

Arrêté du 5 octobre 2020
Article 1
Article 2
Annexe