En vigueur depuis le 11 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 5 octobre 2018
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.