JORF n°0247 du 21 octobre 2017

Article 4

Article 4

L'arrêté NOR : JUSF1606242A du 25 février 2016 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, ainsi que l'arrêté NOR : JUSF1709494A du 23 mars 2017 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française sont abrogés.


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Version 1

L'arrêté NOR : JUSF1606242A du 25 février 2016 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, ainsi que l'arrêté NOR : JUSF1709494A du 23 mars 2017 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française sont abrogés.