Abrogé1 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2022 - art. 3
Créé le 19 octobre 2017
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2022
Abrogé parArrêté du 18 mars 2022art. 3
En vigueur du jeudi 19 octobre 2017 au jeudi 31 mars 2022