Arrêté du 5 octobre 2017

Article 1

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Article 1

L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des demandes de mesures des ondes électromagnétiques ».
Ce téléservice a pour finalité la gestion des demandes numérisées de mesures des ondes électromagnétiques prévue à l'article 42 (Renforcement de la surveillance des risques émergents) de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2017

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Création d'un système pour mesurer les ondes électromagnétiques

Résumé. L'Agence nationale des fréquences peut maintenant gérer les demandes de mesures des ondes électromagnétiques via un système informatique.

L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des demandes de mesures des ondes électromagnétiques ».
Ce téléservice a pour finalité la gestion des demandes numérisées de mesures des ondes électromagnétiques prévue à l'article 42 (Renforcement de la surveillance des risques émergents) de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

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En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2017

Source : Légifrance