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Arrêté du 5 octobre 2017

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des demandes de mesures des ondes électromagnétiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des mesures d'ondes électromagnétiques par l'Agence nationale des fréquences

Résumé. Un arrêté de 2017 permet à l'Agence nationale des fréquences de gérer les demandes de mesures des ondes électromagnétiques via un système informatique, en collectant et conservant certaines données personnelles pendant cinq ans.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences), L. 34-9-1 (Contrôle des champs électromagnétiques et information du public) et R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences) (17°) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;

Vu le décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 (Gestion des fréquences radio et mesures des ondes électromagnétiques) relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 (Règles de mesure et de signalement des ondes électromagnétiques) pris en application du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 (Gestion des fréquences radio et mesures des ondes électromagnétiques) relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mai 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 octobre 2017

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Création d'un système pour mesurer les ondes électromagnétiques

Résumé. L'Agence nationale des fréquences peut maintenant gérer les demandes de mesures des ondes électromagnétiques via un système informatique.

L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des demandes de mesures des ondes électromagnétiques ».
Ce téléservice a pour finalité la gestion des demandes numérisées de mesures des ondes électromagnétiques prévue à l'article 42 (Renforcement de la surveillance des risques émergents) de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

En vigueur depuis le 15 octobre 2017

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Données personnelles collectées pour les mesures d'ondes

Résumé. L'arrêté liste les types de données personnelles collectées pour gérer les demandes de mesures des ondes électromagnétiques.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Données relatives au demandeur de la mesure : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique, qualité, coordonnées GPS du lieu de la mesure, numéro de SIRET ou code officiel géographique de l'organisme habilité signature, mot de passe, login,
2° Données relatives à l'occupant des lieux de la mesure : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique, type de lieu (individuel, collectif).
3° Données relatives au propriétaire des lieux de la mesure : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique.
4° Données relatives au responsable de l'établissement recevant du public : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique.
5° Pour les données de connexion :

  • identifiants de connexion ;
  • information d'horodatage.

En vigueur depuis le 15 octobre 2017

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les informations personnelles collectées pour les mesures des ondes électromagnétiques sont conservées pendant cinq ans.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour les mesures d'ondes) sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, c'est-à-dire pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 15 octobre 2017

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition concernant leurs données personnelles auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences.

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, situé au 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.

En vigueur depuis le 15 octobre 2017

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Exécution de l'arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2017

Arrêté du 5 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5