Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences)Art. L.43Création et missions de l'Agence nationale des fréquencesL'Agence nationale des fréquences gère et contrôle l'utilisation des fréquences radioélectriques en France., L. 34-9-1 (Contrôle des champs électromagnétiques et information du public)Art. L.34-9-1Contrôle des champs électromagnétiques et information du publicL'article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques encadre l'exposition aux champs électromagnétiques émis par les équipements de télécommunication, en définissant les valeurs limites, les modalités de contrôle et d'information du public. et R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences)Art. R.20-44-11Rôles de l'Agence Nationale des FréquencesL'agence nationale des fréquences gère et coordonne l'utilisation des ondes radio en France, en préparant les négociations internationales, en analysant le spectre des fréquences et en établissant des documents relatifs à leur emploi. (17°) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu le décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 (Gestion des fréquences radio et mesures des ondes électromagnétiques)Gestion des fréquences radio et mesures des ondes électromagnétiquesCe décret organise un fonds pour gérer les fréquences radio et mesurer les ondes électromagnétiques dans les lieux publics. relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 (Règles de mesure et de signalement des ondes électromagnétiques)Règles de mesure et de signalement des ondes électromagnétiquesLes organisations doivent suivre des règles strictes pour mesurer et signaler les ondes électromagnétiques, avec la possibilité de garder certaines informations privées. pris en application du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 (Gestion des fréquences radio et mesures des ondes électromagnétiques)Gestion des fréquences radio et mesures des ondes électromagnétiquesCe décret organise un fonds pour gérer les fréquences radio et mesurer les ondes électromagnétiques dans les lieux publics. relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mai 2017,
Arrête :