Arrêté du 5 octobre 2017

Article 2

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Article 2

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération générale du travail (CGT) : 29,14 % ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,26 % ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,38 % ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 23,21 %.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2017

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Répartition de la représentativité syndicale dans une branche

Résumé. L'article précise les pourcentages de représentativité des syndicats CGT, CGT-FO, CFDT et CFE-CGC pour la négociation des accords collectifs dans une branche spécifique.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération générale du travail (CGT) : 29,14 % ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,26 % ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,38 % ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 23,21 %.

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En vigueur depuis le samedi 14 octobre 2017

Source : Légifrance