En vigueur depuis le 13 octobre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 5 octobre 2017
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.