Arrêté du 5 octobre 2017

Article 4

Créé le 7 octobre 2017

Définition de la période de détention obligatoire.
La période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aides (hors " dépôt tardif ").

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2017

Définition de la période de détention obligatoire.
La période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aides (hors " dépôt tardif ").