Arrêté du 5 octobre 2017

Article 4

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Article 4

Définition de la période de détention obligatoire.
La période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aides (hors " dépôt tardif ").

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En vigueur depuis le 7 octobre 2017

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Définition de la période de détention obligatoire pour les aides ovines

Résumé. La période de détention obligatoire (PDO) pour les aides ovines commence 100 jours après la date limite de dépôt de la demande, sauf en cas de dépôt tardif.

Définition de la période de détention obligatoire.
La période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aides (hors " dépôt tardif ").

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