En vigueur depuis le 7 octobre 2017
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Définition de la période de détention obligatoire pour les aides ovines
Définition de la période de détention obligatoire.
La période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aides (hors " dépôt tardif ").