Arrêté du 5 octobre 2017

Article 9

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Article 9

Conditions d'accès à l'aide caprine.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 4 (Définition de la période de détention obligatoire pour les aides ovines) du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée.
Une chèvre est une femelle de l'espèce caprine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a atteint l'âge de un an ou a mis bas au moins une fois. Elle est éligible si elle est correctement identifiée selon les modalités de la réglementation en vigueur.
Une chevrette est une femelle de l'espèce caprine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, n'a pas atteint l'âge de un an ou n'a pas mis bas. Elle est potentiellement éligible si elle est née et a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide caprine.
Le nombre minimal de chèvres éligibles pour lequel une demande d'aide caprine est introduite est fixé à 25.
Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des chèvres éligibles soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des chevrettes potentiellement éligibles. Le demandeur informe la direction départementale des territoires ou, le cas échéant, la direction départementale des territoires et de la mer de tous les remplacements par des chèvres entrant sur l'exploitation et par des chevrettes.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles, dans la limite de 400 par exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour recevoir l'aide caprine

Résumé. Pour obtenir l'aide caprine, les éleveurs doivent garder un certain nombre de chèvres pendant une période de 100 jours.

Conditions d'accès à l'aide caprine.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 4 (Définition de la période de détention obligatoire pour les aides ovines) du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée.
Une chèvre est une femelle de l'espèce caprine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a atteint l'âge de un an ou a mis bas au moins une fois. Elle est éligible si elle est correctement identifiée selon les modalités de la réglementation en vigueur.
Une chevrette est une femelle de l'espèce caprine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, n'a pas atteint l'âge de un an ou n'a pas mis bas. Elle est potentiellement éligible si elle est née et a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide caprine.
Le nombre minimal de chèvres éligibles pour lequel une demande d'aide caprine est introduite est fixé à 25.
Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des chèvres éligibles soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des chevrettes potentiellement éligibles. Le demandeur informe la direction départementale des territoires ou, le cas échéant, la direction départementale des territoires et de la mer de tous les remplacements par des chèvres entrant sur l'exploitation et par des chevrettes.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles, dans la limite de 400 par exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2017

Source : Légifrance