Arrêté du 5 octobre 2017

Article 3

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Article 3

Définition de " nouveau producteur ".
Dans le cadre des aides ovines, on entend par " nouveau producteur ", tout éleveur qui justifie détenir pour la première fois un cheptel ovin depuis trois ans au plus.
La date de création du troupeau d'un nouveau producteur doit ainsi être comprise entre le 1er février de l'année " n - 3 " et le 31 janvier de l'année " n ".
Les formes sociétaires sont considérées comme " nouveau producteur ", si elles sont composées d'associés ayant le contrôle de l'exploitation répondant tous individuellement à la définition de " nouveau producteur ".

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En vigueur depuis le 7 octobre 2017

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Définition d'un nouveau producteur ovin

Résumé. Un nouveau producteur ovin est un éleveur qui a son troupeau depuis moins de trois ans.

Définition de " nouveau producteur ".
Dans le cadre des aides ovines, on entend par " nouveau producteur ", tout éleveur qui justifie détenir pour la première fois un cheptel ovin depuis trois ans au plus.
La date de création du troupeau d'un nouveau producteur doit ainsi être comprise entre le 1er février de l'année " n - 3 " et le 31 janvier de l'année " n ".
Les formes sociétaires sont considérées comme " nouveau producteur ", si elles sont composées d'associés ayant le contrôle de l'exploitation répondant tous individuellement à la définition de " nouveau producteur ".

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En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2017

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