ARRÊTÉ du 5 octobre 2015

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'Agence ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Agence, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de l'Agence à la performance des programmes budgétaires auxquels elle contribue ;
  • les documents, issus de la comptabilité analytique, permettant d'évaluer les moyens financiers et humains consacrés aux missions de service public de l'Agence ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'Agence, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'Agence relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2015

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Documents à fournir au contrôleur budgétaire

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire doit recevoir pour vérifier la gestion de l'Agence Business France.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'Agence ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Agence, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de l'Agence à la performance des programmes budgétaires auxquels elle contribue ;
  • les documents, issus de la comptabilité analytique, permettant d'évaluer les moyens financiers et humains consacrés aux missions de service public de l'Agence ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'Agence, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'Agence relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

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En vigueur depuis le mercredi 14 octobre 2015

Source : Légifrance