Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement à l'étranger des dépenses des cabinets ministériels
A l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé (Gestion des dépenses du ministère de la défense) est ajouté un V rédigé comme suit :
« V. - Le régisseur de la régie instituée au présent arrêté peut payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger des dépenses mentionnées au I du présent article. »