JORF n°0232 du 7 octobre 2015

Article 1

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé est ajouté un V rédigé comme suit :
« V. - Le régisseur de la régie instituée au présent arrêté peut payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger des dépenses mentionnées au I du présent article. »


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé est ajouté un V rédigé comme suit :

« V. - Le régisseur de la régie instituée au présent arrêté peut payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger des dépenses mentionnées au I du présent article. »