Arrêté du 5 octobre 2012

Article 4

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Article 4

La Fédération des secouristes français Croix Blanche s'engage à signaler sans délai au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

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Obligation d'information pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche

Résumé. La Fédération des secouristes français Croix Blanche doit informer rapidement le ministre en cas de changement important concernant son agrément de sécurité civile.

La Fédération des secouristes français Croix Blanche s'engage à signaler sans délai au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

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