En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :

a) Pour l'union nationale : à un million six cent vingt-huit mille quatre cent soixante-deux euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (1 628 462,97 €) ;

b) Pour les unions départementales : à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 du présent arrêté.