Arrêté du 5 octobre 2012

Article 2

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Article 2

En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des fonds des associations familiales), la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :
a) Pour l'union nationale : à un million six cent vingt-huit mille quatre cent soixante-deux euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (1 628 462,97 €) ;
b) Pour les unions départementales : à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 (Répartition des fonds spéciaux pour les associations familiales en 2012) du présent arrêté.

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Répartition des fonds pour les associations familiales en 2012

Résumé. L'article fixe les montants attribués aux fédérations et associations familiales pour 2012, avec une somme précise pour l'union nationale et un pourcentage pour les unions départementales.

En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des fonds des associations familiales), la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :
a) Pour l'union nationale : à un million six cent vingt-huit mille quatre cent soixante-deux euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (1 628 462,97 €) ;
b) Pour les unions départementales : à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 (Répartition des fonds spéciaux pour les associations familiales en 2012) du présent arrêté.

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