Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er décembre 1992 :
Art. Annexe
1 version
1 modifié
JORF n°0248 du 24 octobre 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er décembre 1992 :
Art. Annexe