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Arrêté du 5 octobre 2006

Article 15

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Article 15

Exécution.
Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 septembre 2012

Créé le 6 juillet 2009 · Abrogé le 29 septembre 2012

Exécution.
Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 juillet 2009 au vendredi 28 septembre 2012

Créé parArrêté du 23 juin 2009art. 9

Source : Légifrance