Abrogé29 septembre 2012
Abrogé par Arrêté du 24 septembre 2012 - art. 19
Créé le 6 juillet 2009 · Abrogé le 29 septembre 2012
Exécution.
Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version