Abrogé par Arrêté du 24 septembre 2012 - art. 19
Créé le 28 octobre 2006 · Abrogé le 29 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément d'organismes de gestion du maintien de la navigabilité
Organisme de gestion du maintien de la navigabilité.
4.1. Toute personne physique ou morale peut postuler à un agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité tel que prévu par la sous-partie G de la partie M.
4.2. Abrogé.
4.3. Les conditions de demande, de délivrance, de modification, de suspension ou de retrait de l'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité ainsi que les privilèges associés sont celles de la sous-partie G de la Partie M.
4.4. Les organismes Partie M, sous-partie G, sont également soumis à l'ensemble des autres dispositions de la Partie M qui les concernent. Toutefois, jusqu'au 28 septembre 2009, les dispositions transitoires de l'article 5-1 en matière de maintenance et de l'article 9 (Règles de délivrance et prorogation des CEN AESA) en matière de délivrance et prorogation des CEN du présent arrêté peuvent être mises en œuvre y compris pour les aéronefs dont la navigabilité est gérée par un organisme agréé selon la sous-partie G de la Partie M.