Arrêté du 5 octobre 2006

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 12 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2009

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 octobre 2006 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance