Abrogé1 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2010 - art. 6
Créé le 12 octobre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2006
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 20 mai 2010art. 6
En vigueur du jeudi 12 octobre 2006 au mercredi 31 décembre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.