Abrogé1 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2010 - art. 6
Créé le 12 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2010 - art. 6
Créé le 12 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 20 mai 2010art. 6
En vigueur du jeudi 12 octobre 2006 au mercredi 31 décembre 2008
Source : Légifrance