JORF n°239 du 14 octobre 2006

Article 11

Article 11

Délégation est donnée à M. André Siganos, chargé de mission, adjoint au directeur de la coopération scientifique et universitaire, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. André Siganos, chargé de mission, adjoint au directeur de la coopération scientifique et universitaire, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.