JORF n°239 du 14 octobre 2006

Article 10

Article 10

Délégation est donnée à M. Jean-Paul Guihaumé, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la stratégie, des questions européennes et multilatérales, Mme Sandrine Boucher, chargée de mission, chargée de la sous-direction des politiques sectorielles et des objectifs de développement du millénaire, et M. Hervé Magro, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la gouvernance démocratique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Paul Guihaumé, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la stratégie, des questions européennes et multilatérales, Mme Sandrine Boucher, chargée de mission, chargée de la sous-direction des politiques sectorielles et des objectifs de développement du millénaire, et M. Hervé Magro, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la gouvernance démocratique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.