JORF n°239 du 14 octobre 2006

Article 9

Article 9

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Deberre, chargé de mission, chargé de la direction des politiques de développement, et M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Deberre, chargé de mission, chargé de la direction des politiques de développement, et M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.