JORF n°249 du 25 octobre 2005

Section I : Corps des assistants de service social

Article 4

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires appartenant au corps des assistants de service social mentionnés au 2 de l'article 1er sont ceux énumérés à l'article 2.