JORF n°239 du 13 octobre 2005

Article 2

Article 2

A l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé, les mots : « de la ministre de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé, les mots : « de la ministre de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ».