JORF n°239 du 13 octobre 2005

Article 3

Article 3

L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 291 » par : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 14 291 ».


Historique des versions

Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :

Remplacer : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 291 » par : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 14 291 ».