Art. 4. - Il est inséré, après l'article 3 de l'arrêté du 5 octobre 1999 susvisé, un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux exploitants de transport en commun, autres que les entreprises, en fonction du lieu où se situe leur siège ou leur domicile. »