Arrêté du 30 janvier 2001

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Art. 4. - Il est inséré, après l'article 3 de l'arrêté du 5 octobre 1999 susvisé, un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux exploitants de transport en commun, autres que les entreprises, en fonction du lieu où se situe leur siège ou leur domicile. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Il est inséré, après l'article 3 de l'arrêté du 5 octobre 1999 susvisé, un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux exploitants de transport en commun, autres que les entreprises, en fonction du lieu où se situe leur siège ou leur domicile. »

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