Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
Association audoise sociale et médicale de Limoux:

• avenant no 94-01 du 12 juillet 1994 relatif à la revalorisation du ticket modérateur;
• avenant no 94-02 du 12 juillet 1994 relatif à l'augmentation des heures complémentaires.