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Arrêté du 5 octobre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête:

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords collectifs du travail agréés

Résumé. Des accords sur les cotisations de prévoyance et la combinaison de congés de formation sont acceptés.
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut à la date de leur signature, les accords collectifs du travail suivants:
1. Centre régional de lutte contre le cancer François-Baclesse: accord d'établissement no 94-02 du 1er juin 1994 relatif à l'augmentation des cotisations du régime de prévoyance du personnel non médical.
2. Association audoise sociale et médicale de Limoux: avenant no 94-03 du 12 juillet 1994 relatif à la possibilité pour un salarié de cumuler, le cas échéant, un congé de formation individuel et une formation du plan Entreprise dans la même année.

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Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
Association audoise sociale et médicale de Limoux:
  • avenant no 94-01 du 12 juillet 1994 relatif à la revalorisation du ticket modérateur;
  • avenant no 94-02 du 12 juillet 1994 relatif à l'augmentation des heures complémentaires.

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Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des hôpitaux:

Le chef de service,

J. LENAIN

Arrêté du 5 octobre 1994