JORF n°235 du 9 octobre 1992

Art. 3. - Sont annulés sur 1991 des crédits de paiement d'un montant de 23670560 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.


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Art. 3. - Sont annulés sur 1991 des crédits de paiement d'un montant de 23670560 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.