JORF n°235 du 9 octobre 1992

Arrêté du 5 octobre 1992

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,

Arrête:

1 version

Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1991 sont majorées d'une somme de 24189644 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

1 version

Art. 2. - Sont ouverts sur 1991 des crédits de paiement d'un montant de 24189644 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

1 version

Art. 3. - Sont annulés sur 1991 des crédits de paiement d'un montant de 23670560 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de crédits de paiement 1992

Résumé En 1992, on a ouvert des crédits de paiement de 23 670 560 F pour un compte spécial.
Mots-clés : Finances publiques Budget Crédits de paiement Arrêté Compte d'affectation spéciale

Art. 4. - Sont ouverts sur 1992 des crédits de paiement d'un montant de 23670560 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1991 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-16: FONDS NATIONAL DU LIVRE.

OUVERTURE ET ANNULATION SUR 1991 ET OUVERTURE SUR 1992 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE.

Fait à Paris, le 5 octobre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

J.-C. TRICHET