Arrêté du 5 octobre 1987

Article 14

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Article 14

Les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 1969 fixant les conditions de désignation des représentants des magistrats de l'ordre judiciaire aux comités médicaux siégeant en formation de commission de réforme et de l'arrêté du 4 juin 1971 précité sont abrogées.

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En vigueur depuis le 11 octobre 1987

Les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 1969 fixant les conditions de désignation des représentants des magistrats de l'ordre judiciaire aux comités médicaux siégeant en formation de commission de réforme et de l'arrêté du 4 juin 1971 précité sont abrogées.

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cite  Arrêté 1971-06-04 Arrêté 1969-07-11

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En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 1987

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