La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 (Autorisation exceptionnelle de produits biocides interdits)Art. L.522-10Autorisation exceptionnelle de produits biocides interditsLe ministre peut autoriser un produit biocide interdit si c'est nécessaire pour protéger la santé ou l'environnement. et R. 522-6 (Délivrance des dérogations pour les produits biocides)Art. R.522-6Délivrance des dérogations pour les produits biocidesLe ministre de l'environnement peut accorder des dérogations pour les produits biocides, après consultation de l'Agence nationale, et ces décisions sont publiées en ligne. ;
Vu la demande de dérogation présentée par plusieurs centres hospitaliers ;
Considérant que le produit biocide « PROXITANE 5LDR », également distribué sous la dénomination « MDI », est utilisé pour la biodécontamination des isolateurs hospitaliers, permettant notamment la préparation de traitements de chimiothérapie anticancéreuse et les préparations pour nutrition parentérale ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché déposé par la société SOLVAY CHEMICALS INTERNATIONAL a été modifié en mars 2026 et ne couvre plus l'usage des produits faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant que l'arrêt des approvisionnements entraînera l'épuisement des stocks disponibles au cours du mois de décembre 2026 ;
Considérant que les solutions de substitution identifiées, reposant sur l'utilisation du produit « Perform select Soproper » ou de produits à base de peroxyde d'hydrogène, nécessitent des opérations préalables à leur mise en œuvre : études de compatibilité, adaptations techniques et validation microbiologique ;
Considérant que ces opérations nécessitent plusieurs mois et doivent être échelonnées afin de maintenir l'activité des pharmacies à usage intérieur ;
Considérant dès lors que ces solutions ne peuvent pas être immédiatement déployées dans l'ensemble des établissements concernés ;
Considérant que la rupture d'approvisionnement empêcherait d'assurer la biodécontamination des isolateurs concernés dans des conditions garantissant la sécurité microbiologique des préparations. L'arrêt de ces équipements exposerait les patients, notamment ceux atteints de cancer, à des retards ou à des interruptions de traitements susceptibles de compromettre leur prise en charge et leur pronostic ;
Considérant qu'en l'absence d'autres moyens permettant d'assurer à temps la continuité de ces traitements, cette situation constitue un danger menaçant la santé publique au sens de l'article 55.1 du règlement (UE) n° 528/2012 ;
Considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire d'assurer la continuité des soins pendant le déploiement des solutions alternatives,
Arrête :