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Arrêté du 5 novembre 2025

portant extension de la convention collective des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA, de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire une convention collective dans le secteur agricole

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur agricole, avec des règles spécifiques sur les salaires, les pauses et le repos.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la convention collective des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA, de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation du 25 mars 2025 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 12 septembre 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 octobre 2025 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'une convention collective dans le secteur agricole

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur agricole, avec quelques modifications pour respecter le code du travail.

Les dispositions de la convention collective des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA, de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation du 25 mars 2025 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusions suivantes :
1° L'article 28-2 est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 (Négociation annuelle sur les salaires et l'égalité professionnelle) et L. 2241-17 (Négociations pour l'égalité salariale) du code du travail ;
2° L'article 42.2 est étendu à l'exclusion des mots : « au plus une fois par quinzaine » en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 714-10 du code rural et de la pêche maritime (Suspension du repos hebdomadaire pour raisons exceptionnelles) qui prévoit que le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu une fois au plus sur une période de 30 jours ;
3° L'article 43-3 est étendu sous réserve du respect de l'article D. 3121-17 du code du travail (Droit au repos pour heures supplémentaires) qui est d'ordre public et qui prévoit que l'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entrainer la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an ;
4° L'article 45.6.1 est étendu à l'exclusion du mot : « consécutif » en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail (Pause obligatoire après six heures de travail) et à la jurisprudence de la Cour de cassation : « le salarié a droit à une pause au bout de 6 heures de temps de travail effectif sur la journée ; il ne s'agit pas de 6 heures de travail consécutives mais bien de 6 heures sur la journée de travail » (Cass. soc., 23 mars 2011, n° 09-72956) ;
5° L'article 45.6.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3131-2 du code du travail (Compensation des dérogations au repos quotidien) qui impose l'attribution de périodes au moins équivalentes de repos aux salariés en cas de dérogation au repos quotidien ;
6° L'article 52.3 est étendu à l'exclusion des mots : « en contrepartie directe de son travail » en tant qu'ils contreviennent au 4e du I de l'article L. 3141-24 du code du travail (Indemnité des congés payés) qui tient compte des périodes assimilées à un temps de travail pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel ;
7° L'article 55 est étendu sous réserve du respect des articles L. 132-3 du code des assurances (Interdiction des assurances-vie sur certaines personnes vulnérables), L. 932-23 (Adaptation des règles d'assurance pour les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale et L. 223-5 (Interdiction d'assurance-vie pour les personnes vulnérables) du code de la mutualité qui interdisent de contracter une assurance en cas de décès, y compris des garanties frais d'obsèques, sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans.

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Extension d'une convention collective dans l'agriculture

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour certains employeurs et salariés, avec des règles spécifiques sur les salaires, les pauses et le repos.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er (Extension d'une convention collective dans le secteur agricole) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour certains employeurs et salariés, avec des adaptations pour respecter le droit du travail.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/41, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 5 novembre 2025
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