Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une convention collective dans l'agriculture
L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er (Extension d'une convention collective dans le secteur agricole) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.