Arrêté du 5 novembre 2025

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er (Extension d'une convention collective dans le secteur agricole) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

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Extension d'une convention collective dans l'agriculture

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour certains employeurs et salariés, avec des règles spécifiques sur les salaires, les pauses et le repos.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er (Extension d'une convention collective dans le secteur agricole) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

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