Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté rendant obligatoire une convention collective
Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour certains employeurs et salariés, avec des adaptations pour respecter le droit du travail.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.