En vigueur depuis le 12 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'arrêté du 5 novembre 2021
Le présent arrêté est applicable aux procédures ouvertes entrant dans le champ d'application de l'article 13 (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements) de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 (Procédure de traitement de sortie de crise pour les entreprises) relatif à la procédure de traitement de sortie de crise.