Arrêté du 5 novembre 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent arrêté est applicable aux procédures ouvertes entrant dans le champ d'application de l'article 13 (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements) de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 (Procédure de traitement de sortie de crise pour les entreprises) relatif à la procédure de traitement de sortie de crise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'arrêté du 5 novembre 2021

Résumé. Cet arrêté s'applique aux démarches commencées après le 16 octobre 2021, selon une loi de mai 2021.

Le présent arrêté est applicable aux procédures ouvertes entrant dans le champ d'application de l'article 13 (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements) de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 (Procédure de traitement de sortie de crise pour les entreprises) relatif à la procédure de traitement de sortie de crise.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 novembre 2021

Source : Légifrance