Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté du 5 novembre 2021
Résumé Les démarches commencées après le 16 octobre 2021 doivent suivre cet arrêté.
Le présent arrêté est applicable aux procédures ouvertes entrant dans le champ d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise.
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